Imprimer

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe 

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.


Conditions exigées


Il ne peut être conclu de Pacs :

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

Constitution du dossier :

Documents à télécharger, à compléter et à retourner en Mairie.
Pièces à fournir
Déclaration conjointe de PACS
Convention de PACS

Pour tout renseignement contacter

Virginie COUDERC
Service ETAT-CIVIL
 
address iconMairie 1 place des arènes 40230 st-geours-de-maremne
Phone05-58-57-30-05
icon email mkt
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus d'informations n'hésitez pas à visiter le site de l'administration en cliquant ici.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts