Formulaires

Toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin, la création d'un lotissement ou la division d'un terrain, doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, de déclaration préalable et/ou de permis de construire. Avant de réaliser votre projet, une autorisation de l’administration doit être obtenue.


Permis de construire

Il est nécessaire pour :

  • les constructions nouvelles de plus de 20 m²
  • les extensions de constructions existantes de 20 à 40 m² (en zones urbaines du PLU)
  • la création de piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et couvert à une hauteur de plus d’1m80
  • les abris de jardin de plus de 20 m²

pdf download


 Permis de construire modificatif

Ce formulaire permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial, dès lors que la Déclaration d'Achèvement des Travaux (DACT) n'a pas été déposée.

pdf download


Permis d'aménager

Il permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

pdf download

Télécharger ici le formulaire - Cerfa 13409*06


Permis de démolir

Dans notre commune, un permis de démolir est obligatoire préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église "St Georges" classée aux Monuments Historiques.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

S'il s'agit uniquement d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être déposée au moyen du formulaire cerfa 13405*05 - A télécharger ici


Déclaration préalable

Elle doit être effectuée pour :

  • les modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants d’une maison d’habitation
  • les extensions de votre maison de 5 à 20 m²
  • la construction d’une piscine dont le bassin est inférieur à 100 m² et couvert à moins d’1m80
  • les abris de jardin de 5 à 20 m²
  • les clôtures conformes aux dispositions réglementaires du PLU
  • tout abattage d'arbres dans certains secteurs du PLU

pdf download

 Télécharger ici le formulaire - Cerfa 13703*06

  • création de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

pdf download


Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (PLU), sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
    Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

pdf download


Permission de Voirie

Elle est exigée dans le cadre de travaux de création ou de modification d'accès sur le domaine public routier.

pdf download

Télécharger ici le formulaire - Cerfa 14023*01

Dans le cadre d'une voirie communale, votre demande doit être envoyée à la Communauté de Communes MACS.

Dans le cadre d'une voirie départementale, votre demande doit être transmise à l'Unité Térritoriale Départementale de Soustons.


Déclaration d'ouvrages, puits et forages à usage domestique

Elle permet de déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (c'est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires).

pdf download

 Télécharger ici le formulaire - Cerfa 13837*02  et le retourner en Mairie.


Pour tout renseignement contacter

Jean DAMESTOY

Service Urbanisme 
address icon
Mairie - 1 Place Arènes 40230 Saint Geours de Maremne
Phone
 05.58.57.30.05
icon email mkt
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

 

Horaires mairie

  • Lundi: 08:30 -12:00 et 13:30 -17:30
  • Mardi: 08:30 -12:00 
  • Mercredi: 08:30 -12:00 et 13:30 -17:30
  • Jeudi: 08:30 -12:00
  • Vendredi: 08:30 -12:00 et 13:30 -17:30

Liens utiles

© 2019 - Mairie de Saint Geours De Maremne/ Développé par la Mairie de Saint Geours De Maremne avec le soutien de MACS

Search

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts