PACS

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe 

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.


Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
    o le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
    o le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Il ne peut être conclu de Pacs :

  •  entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
    • si l’une des deux personnes est déjà mariée
    • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs
A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

Constitution du dossier :

Documents à télécharger, à compléter et à retourner en Mairie.

Pour tout renseignement contacter

Virginie COUDERC
Service ETAT-CIVIL
 
address iconMairie 1 place des arènes 40230 st-geours-de-maremne
Phone05-58-57-30-05
icon email mkt
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Pour plus d'informations n'hésitez pas à visiter le site de l'administration en cliquant ici.

Horaires mairie

  • Lundi: 08:30 -12:00 et 13:30 -17:30
  • Mardi: 08:30 -12:00 
  • Mercredi: 08:30 -12:00 et 13:30 -17:30
  • Jeudi: 08:30 -12:00
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